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The Transfer of Property Act, 1882 (with latest amendments) is an Indian legislation which regulates the transfer of property in India. It contains specific provisions regarding what constitutes transfer and the conditions attached to it. We provide this latest Act as a FREE android application containing the Bare Act text along with a number of features such as powerful free-text search, sharing, settings & themes etc.
Le transfert de loi sur la propriété, 1882 (avec les derniers amendements) est une législation indienne qui réglemente le transfert de propriété en Inde. Il contient des dispositions spécifiques en ce qui concerne ce qui constitue le transfert et les conditions qui s'y rattachent. Nous fournissons cette dernière loi comme une application android contenant le texte Loi Bare avec un certain nombre de fonctionnalités telles que puissants texte libre recherche, le partage, les paramètres et les thèmes, etc.


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Transfer of Property Act

Ancienne Version de Transfer of Property Act

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